ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1-1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou brochures émis par NATURALVI, lesquels ne sauraient avoir d’autre valeur qu’indicative.
1-2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NATURALVI, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
1-3. Le fait pour NATURALVI d’omettre de se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne peut nullement être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – CONCLUSION DE LA VENTE
2-1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par NATURALVI qui n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou salariés que sous réserve d’une confirmation écrite.
2-2. En cas de changement de la commande par le client 24h après confirmation de la réception par NATURALVI, des frais de gestion supplémentaires seront facturés.
2-3. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de NATURALVI.
ARTICLE 3 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
3-1. Les risques liés au transport sont à la charge du client. Les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge du client au moment de l’expédition départ usine, ou dès que le client a été avisé que la marchandise était à sa disposition pour enlèvement par ses soins. En cas de transport par nos véhicules ou par transporteur engagé par nous, les risques passent à la charge du client à la livraison.
Il incombe au client d’assurer la marchandise dès que les risques sont passés à sa charge.
Le déchargement de la marchandise devra être effectué immédiatement et de manière adéquate à l’aide du matériel nécessaire mis à disposition par le client. Dans le cas où, à la demande du client, nos employés ou notre matériel devaient être engagés pour effectuer le déchargement, ceux-ci ne pourront être tenus pour responsables, qu’en cas de négligence grave.
3-2. En cas de manquant, de dommage ou d’avarie, il appartient à l’acheteur de prendre les réserves qui s’impose auprès du transporteur.
3-3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et des possibilités de fabrication du moment. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, la vente pourra être résolue à la demande de l’acheteur.
ARTICLE 4 – CAS DE FORCE MAJEURE
NATURALVI est libérée de ses engagements en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, impossibilités d’approvisionnement dues à des tiers et ce, sans qu’il soit besoin que l’évènement considéré revête les caractères d’imprévisibilité, d’irréversibilité et d’extériorité.
ARTICLE 5 – PRIX
5-1. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
5-2. Les prix s’entendent : matériel emballé, hors taxe, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
5-3. Les frais d’assurance afférents au transport sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 6 – REGLEMENT
6-1. Sauf convention contraire, le prix est payable au siège social soit au comptant par virement, chèque ou traite acceptée à 30 jours net sans escompte sous réserve de la ligne de crédit autorisée.
Ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.
6-2. Le défaut de paiement à l’échéance fixée par les présentes conditions générales de vente ou à l’échéance convenue entre les parties si celle-ci est plus tardive entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues à NATURALVI.
Dans telle hypothèse, NATURALVI se réserve de surcroît le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes émanant de l’acheteur qui auraient déjà fait l’objet d’une acceptation de sa part.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre de plein droit :
-l’application de pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois à dater de l’échéance jusqu’au jour de paiement.
-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due (décret du 2 octobre 2012).
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
7-1. Conformément à la loi de 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de NATURALVI jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de NATURALVI à l’encontre de son acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées – y compris la réserve de propriété – jusqu’au paiement effectif.
7-2. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec les marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, NATURALVI pourra en exiger le remboursement ou reprendre les marchandises encore en stock.
7-3. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
ARTICLE 8 – CONDITION D’EMPLOI
8-1. NATURALVI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des marchandises vendues, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel elles sont ordinairement destinées.
8-2. Compte tenu de la multiplicité des usages et des conditions d’emploi, il est recommandé aux acheteurs d’effectuer des essais avant d’utiliser les marchandises. Des échantillons d’articles dont la fabrication est constante sont délivrés sur simple demande.
ARTICLE 9 – RETOURS – RECLAMATIONS
9-1. Toute réclamation relative aux marchandises livrées devra être adressée à NATURALVI dans les huit jours par lettre recommandée, et ce même en cas de livraison partielle.
9-2. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre les parties. Les retours effectués sans l’accord préalable de NATURALVI ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l’échéance initialement fixée. Les frais engendrés par ces retours non agréés resteront en toute hypothèse à la charge de l’acheteur.
9-3. Les marchandises retournées doivent impérativement être accompagnées de l’étiquette d’origine figurant sur le carton.
9-4. En cas de retour de marchandises imputable à une erreur de l’acheteur, les frais de transport afférents à la reprise demeureront à sa charge.
ARTICLE 10 – REGLEMENTATION DU PAYS IMPORTATEUR
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires relatives à l’importation, à la livraison, au stockage et à l’utilisation des marchandises livrées par NATURALVI dans le pays destinataire.
ARTICLE 11 – FICHIERS, CLIENTS ET PROSPECTS
Toute personne désirant consulter, modifier ou faire supprimer tout ou partie des informations le concernant figurant dans les fichiers „Clients“ ou „Prospects“ de NATURALVI peut en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :
NATURALVI SàRL 7 rue de la Papeterie ZAE Moder – 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER
ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande.